J.O. 257 du 4 novembre 2005
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Décret du 3 novembre 2005 portant cessation de fonctions et nomination du commissaire au Plan
NOR : PRMX0508836D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 46-2 du 3 janvier 1946 modifié instituant un Commissariat général du Plan ;
Vu le décret no 59-254 du 4 février 1959 portant fusion du Commissariat général du Plan de modernisation et d'équipement et du Commissariat général de la productivité ;
Vu le décret no 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat du Plan d'équipement et de productivité sous l'autorité du Premier ministre ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Il est fin aux fonctions de M. Alain Etchegoyen, chargé des fonctions de commissaire au Plan.Article 2
Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire au Plan à compter du 15 novembre 2005.Article 3
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 novembre 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin